2011000203
BE
BE
2011000203 27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000203 27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 avril 2011
Numéro: 2011000203
page: 22680
Dossier numéro: 2010-08-27/03