2011000194
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2011000194 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande
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BE Justel 2011000194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000194 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande
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6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2011
Numéro: 2011000194
page: 22502
Dossier numéro: 2010-04-06/45