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2011000187 BE

2011000187 26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 31 mars 2011

Numéro: 2011000187

page: 21303

Dossier numéro: 1992-06-26/41

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