2011000176
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2011000176 6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000176 6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande
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6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 mars 2011
Numéro: 2011000176
page: 20955
Dossier numéro: 2010-04-06/44