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2011000172 BE

2011000172 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 29 mars 2011

Numéro: 2011000172

page: 20953

Dossier numéro: 2005-06-13/56

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