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2011000171 BE

2011000171 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 30 mars 2011

Numéro: 2011000171

page: 21170

Dossier numéro: 2010-04-28/09

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