2011000163 16 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est inséré dans le Titre Ier un Chapitre I/1 contenant les articles 9/1, 9/2 et 9/3, rédigés comme suit

" Chapitre I/1

Pro deo, le mode de perception du droit de röle et de l'amende pour recours manifestment abusif

A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au premier alinéa, les mots " et renvoie, au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception, la requête accompagnée des éventuelles annexes à la partie requérante " et la phrase " Il mentionne en outre le motif de ce renvoi. " sont abrogés;

2° le deuxième alinéa est abrogé.

Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° les articles 38 à 40 et 43 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II);

2° le présent arrêté.

Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/68, alinéa 2, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, 39/68-1, § 8, inséré par la loi du 29 décembre 2010, 39/69, § 1, alinéa 2, 8°, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et 39/73-1, alinéa 5, inséré par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'article 45 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II);

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2010;

Vu l'avis 49.248/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2011, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, du Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles et du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête

3. L'amende visée à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 est perçue par les agents de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines conformément aux dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui portent sur les saisies et l'exécution.