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2011000162 BE

2011000162 24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000162 24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 mars 2011

Numéro: 2011000162

page: 18326

Dossier numéro: 2011-01-24/14

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