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2011000146 BE

2011000146 28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 mars 2011

Numéro: 2011000146

page: 18479

Dossier numéro: 1981-07-28/33

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