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2011000145 BE

2011000145 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 mars 2011

Numéro: 2011000145

page: 17714

Dossier numéro: 1948-08-23/57

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