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2011000143 BE

2011000143 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2011

Numéro: 2011000143

page: 16731

Dossier numéro: 1991-12-05/39

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