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2011000142 BE

2011000142 2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2011

Numéro: 2011000142

page: 16728

Dossier numéro: 1991-04-02/33

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