Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011000141 BE

2011000141 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000141 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2011

Numéro: 2011000141

page: 16737

Dossier numéro: 2006-11-30/46

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →