2011000140
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2011000140 23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
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BE Justel 2011000140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000140 23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
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23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 mars 2011
Numéro: 2011000140
page: 18321
Dossier numéro: 1998-04-23/70