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2011000136 BE

2011000136 7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 mars 2011

Numéro: 2011000136

page: 16360

Dossier numéro: 1875-07-07/31

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