2011000130
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2011000130 6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000130 6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. - Coordination officieuse en langue allemande
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6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2011
Numéro: 2011000130
page: 15860
Dossier numéro: 2007-07-06/66