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2011000118 BE

2011000118 6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 mars 2011

Numéro: 2011000118

page: 14628

Dossier numéro: 1976-02-06/02

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