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2011000109 BE

2011000109 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000109 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 mars 2011

Numéro: 2011000109

page: 15870

Dossier numéro: 2010-02-04/36

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