2011000071
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2011000071 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000071 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
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18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 février 2011
Numéro: 2011000071
page: 11729
Dossier numéro: 2010-08-18/30