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2011000068 BE

2011000068 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 17 février 2011

Numéro: 2011000068

page: 11727

Dossier numéro: 2006-12-27/42

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