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2011000050 BE

2011000050 28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000050 28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 février 2011

Numéro: 2011000050

page: 9827

Dossier numéro: 1964-03-28/02

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