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2011000047 BE

2011000047 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 11 février 2011

Numéro: 2011000047

page: 10640

Dossier numéro: 2010-05-19/35

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