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2011000038 BE

2011000038 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 3 février 2011

Numéro: 2011000038

page: 9123

Dossier numéro: 2004-07-16/39

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