2011000031 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010

Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.

§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2011 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation. Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier.

§ 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être

- soit des originaux;

- soit des copies certifiées conformes;

- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Une avance de 70% sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2010.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Montants de l'allocation par ville et commune

Code postal Commune Montant 4020 Liège 1.479.713,39 4100 Seraing 705.514,28 4800 Verviers 218.661,91 5000 Namur 142.108,82 7500 Tournai 180.077,46 7000 Mons 139.595,56 7100 La Louvière 268.024,01 6000 Charleroi 371.323,12 1000 Bruxelles 1.919.438,41 1050 Ixelles 685.414,79 1080 Molenbeek-Saint-Jean 406.222,56 1081 Koekelberg 170.306,22 1060 Saint-Gilles 724.500,80 1070 Anderlecht 513.711,58 1190 Forest 474.624,46 1040 Etterbeek 226.145,11 1030 Schaerbeek 520.691,02 1210 Saint-Josse-Ten-Noode 201.016,88 2000 Antwerpen 1.468.545,18 2800 Mechelen 271.424,96 3500 Hasselt 491.682,50 3600 Genk 508.126,92 3000 Leuven 307.110,02 9000 Gent 1.019.046,72 9100 Sint-Niklaas 280.587,00 9300 Aalst 275.003,46 8000 Brugge 124.240,78 8400 Oostende 339.217,68 8500 Kortrijk 210.370,90 TOTAL 14.642.446,50

Vu pour être annexé à Notre arrêté 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Art. N2. Annexe II.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2011, p. 8370)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 13 janvier 2009 relative au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons