2011000030
BE
BE
2011000030 17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000030 17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 janvier 2011
Numéro: 2011000030
page: 7769
Dossier numéro: 1975-07-17/34