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2011000022 BE

2011000022 19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 janvier 2011

Numéro: 2011000022

page: 6876

Dossier numéro: 2010-05-19/34

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