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2011000010 BE

2011000010 26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 janvier 2011

Numéro: 2011000010

page: 6587

Dossier numéro: 2010-03-26/14

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