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2011000009 BE

2011000009 25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)- Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)- Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 21 janvier 2011

Numéro: 2011000009

page: 6585

Dossier numéro: 2007-04-25/82

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