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2011000008 BE

2011000008 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2011

Numéro: 2011000008

page: 5201

Dossier numéro: 2009-12-30/39

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