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2011000006 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Texte législatif (5 Articles)
Le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier, calculé à partir des données reprises dans les colonnes 3 à 6 du tableau ci-annexé, s'élève pour l'année 2010 à 45.027.563 euros; il couvre à 72 % la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, à savoir 62.538.282 euros.
Les communes auxquelles il est accordé une quote-part et le montant de celle-ci sont indiqués respectivement dans les deuxième et dernière colonnes du même tableau.
Le montant global des quotes-parts revenant aux communes de la Région flamande (4.567.398 euros) et aux communes de la Région wallonne (4.101.362 euros) soit 8.668.760 euros, sera versé aux comptes respectifs des communes bénéficiaires.
Le montant global revenant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (36.358.803 euros) sera versé au compte de recettes ad hoc de la Région de Bruxelles-Capitale.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2010
ALBERT
Par le Roi
Pour la Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Calcul et répartition du crédit inscrit à l'article 43.07 pour 2010.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-02-2011, p. 10645 à 10657)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Pour la Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139 tel que modifié par l'article 17 de la loi du 4 mai 1999;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 63, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et plus particulièrement la section 13 - Intérieur - notamment l'allocation de base 40.40.43.00.07.31;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 septembre 2010;
Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête