2011000005 24 JANVIER 2011. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le Retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ". - Programme annuel 2008 et 2009

Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets

1.1 Concernant le programme annuel 2008

Nom du projet Montant de

la subvention % subvention Bénéficiaire Strengthening tailor made AVR 197.924,75 50% CARITAS International Solidaritynet Ukraine 12.959,83 50% CARITAS International CRI-B 145.173,36 75% Vluchtelingenwerk Vlaanderen Information et accompagnement au projet de retour volontaire 53.091,23 75% CIRE Renforcement du Programme pour soutenir le retour volontaire

{/endnote tex} 82.645,25 50% FEDASIL A comprehensive AVRR 151.118,70 75% IOM Exchange of information and practices 109.172,88 75% IOM Awareness rising 183.683,98 75% IOM Enhanced AVR support from Belgium 276.766,50 50% IOM Website : AVRR 22.395,26 50% IOM

1.2 Concernant le programme annuel 2009

Nom du projet Montant de

la subvention % subvention Bénéficiaire Strengthening tailor made AVR 206.903,23 50% CARITAS International Solidaritynet Ukraine 6.084,83 50% CARITAS International CRI-B 144.542,87 75% Vluchtelingenwerk Vlaanderen Information et accompagnement ao projet de retour volontaire 71.689,20 75% CIRE Renforcement du Programme pour soutenir le retour volontaire 83.164,25 50% FEDASIL A comprehensive AVRR 169.407,39 75% IOM Exchange of information and practices 79.157,25 75% IOM Awareness rising 111.246,24 75% IOM Enhanced AVR support from Belgium 489.013,50 50% IOM Website: AVRR 15.999,94 50% IOM

Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01.

Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée.

Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont gérés par les règles prévues par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 45;

Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2010, la division organique 55, du programme d'activités 23;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le Retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ";

Vu le programme pluriannuel et les programmes annuels 2008 et 2009 pour le Fonds européen pour le retour

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2010;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile,

Arrête