2010A03294 30 AVRIL 2010. - Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

A l'article 6, deuxième alinéa, du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières les mots " deux tiers " sont remplacés par les mots " la majorité simple ".

A l'article 11 du même règlement, les mots " articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " articles 2, § 1, 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme, ainsi qu'au bâtonnier visé à l'article 26, § 3 de la loi précitée ".

A l'article 15 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le premier tiret les mots " loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme ",

2° dans le troisième tiret les mots " articles 12, 14 et 14bis " sont remplacés par les mots " articles 23 à 28, 31 et 34 ".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 avril 2010.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK