2010206598 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

L'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique est abrogé.remplacé par la disposition suivante

"3° "administration" : le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie".

A l'article 2 du même arrêté les mots "31 mars " sont remplacés par "30 avril ".

§ 1er. L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit

- les mots "§ 1er. " sont insérés in limine;

- le point 1 est complété comme suit : "et diminués de l'électricité prélevée par la commune en tant que client final. ";

- le point 2 est complété comme suit : "hors consommation de la commune agissant comme client final.".

§ 2. L'article 5 du même arrêté est complété comme suit

"§ 2. La consommation d'électricité de la commune en tant que client final est identifiée par un facteur appelé" Kcom". Ce facteur comprend, d'une part, la consommation d'électricité de la commune relative à l'éclairage public et, d'autre part, la consommation d'électricité de la commune relative à l'ensemble des autres points de prélèvements dont la commune est directement titulaire du code EAN.

Afin de déterminer ce facteur "Kcom", les communes, le cas échéant avec l'aide des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution, établissent un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvements d'électricité.

Ce tableau mentionne

- les codes EAN des points de prélèvement concernés;

- la localisation (adresse) de ces points de prélèvement ainsi que leur destination (éclairage public ou autre);

- l'identification du gestionnaire de réseau de distribution auquel est connecté chaque point de prélèvement;

- l'identification du fournisseur lié à chaque point de prélèvement;

- le volume de consommation de chaque point de prélèvement.

Ce tableau, accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant que ces données sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommation dont la commune est titulaire en tant que client final, est transmis annuellement, par voie électronique, à l'administration, aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux pour le 1er mars de chaque année. A défaut, l'actualisation du facteur "Kcom" ne pourra pas être effectuée.

§ 3. Le montant de la redevance est indexé annuellement en le multipliant par l'indice des prix à la consommation du mois de juillet de l'année n-1 et en le divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2003."

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe I. - Formulaire de la déclaration d'occupation du domaine public par le réseau électrique

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 04-01-2011, p. 91)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.

Namur, le 23 décembre 2010

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par les décrets du 5 mars 2008 et 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique;

Vu l'avis CD-10i17-CWaPE-303 de la Commission wallonne pour l'Energie du 17 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 17 septembre 2010;

Vu l'avis 48.888/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et du Ministre des Pouvoirs locaux;

Considérant l'avis CD-10i17-CWaPE-303 de la Commission wallonne pour l'Energie du 17 septembre 2010;

Après délibération,

Arrête