2010206358
BE
BE
2010206358 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010206358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010206358 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 janvier 2011
Numéro: 2010206358
page: 2703
Dossier numéro: 2010-12-21/09