2010206270 5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, le 2° est complété par les mots " et l'amende administrative visée à l'article 13quater de la loi ".

Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de l'article 6, alinéa 1er," sont remplacés par les mots " aux articles 6, alinéa 1er, et 13quater, § 2, ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit

"Art. 4/1. On entend par moyens de défense tels que visés à l'article 13quater, § 3, de la loi : tous les renseignements et arguments qui peuvent être importants lors de l'appréciation des faits, des infractions et du montant de l'amende administrative à infliger éventuellement, ainsi que les causes d'exemption, les causes de justification, les circonstances atténuantes ou les circonstances qui pourraient justifier un sursis total ou partiel éventuellement présentes."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, l'article 13quater, §§ 2 et 3, inséré par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu l'avis n° 48.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons