BE
2010206209 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex"
Texte législatif (5 Articles)
Sont approuvées les modifications des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex" telles qu'adoptées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2010.
Dans l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Son siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren 43, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. "
Dans l'article 19 de l'annexe au même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Le mandat d'administrateur est de trois ans au plus. "
L'article 2 produit ses effets le 15 octobre 2010.
La Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la "Caisse pour Allocations familiales Securex" du 10 juin 2010;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons