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2010206192 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 4, § 1er, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
A l'article 7, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés après le mot "chasse" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
A l'article 15, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 novembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 4, § 1er, 2°, a), 7, 1°, a), et 15, § 1er, alinéa 2, 1°;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 2 avril 2009;
Vu l'avis n° 46.612/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête