2010206053 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

L'article 1er, point 10, de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante

"10. La Commission paritaire de l'industrie cinématographique est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons