2010205973 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010. - Modification de la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement (Convention enregistrée le 3 novembre 2010 sous le numéro 102187/CO/300)

(Pour la convention collective de travail n° 80bis, voir : 2010-10-13/09 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 2002;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons