BE
2010205743 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 18, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait, entre les mots "pour la période 2009-2010" et "la partie du prix à retenir" sont insérés les mots "et pour la période 2010-2011".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 octobre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement Wallon,
Vu le Règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) N° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'article 214, 1°, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Considérant que, dans la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas, il y a lieu d'uniformiser, par souci d'équité, la retenue à effectuer par les acheteurs de lait, lorsque les producteurs dépassent leur quota livraisons, en vue du paiement de l'éventuel prélèvement;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'urgence;
Après délibération,
Arrête