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2010205404 4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 48, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001, 5 juin 2007 et 23 décembre 2008, le 7° est remplacé par ce qui suit
" 7° l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés et qui, conformément à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et peuvent justifier à ce moment d'au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, suivant les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. "
Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les articles 57 et 58, § 1er, 19°, insérés par la loi du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 septembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;
Vu l'avis 48.504/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons