BE
2010205365 21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle est approuvé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 21 septembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents parlementaires : 46 (2009-2010) N° 1 Projet de décret. Compte rendu intégral : 21 septembre 2010 N° 13 Discussion et vote.