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2010205212 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 septembre 2010.
Le Ministre- Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité stratégique du service public de Wallonie
(Pour le règlement voir : 2010-09-30/09 )
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 161;
Vu la délibération du Comité stratégique en date du 4 mars 2010;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête