2010205099 19 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe

Texte

Article 1. Article unique. Le Ministre des Travaux publics reprend au Port autonome de Namur la gestion de la parcelle cadastrée Floreffe, 1re division, section A, n° 219/4G, ainsi que le fonds des parcelles cadastrées Floreffe, 1re division, section A, n os 219/4D, 219/4B et 219/4F (à l'exclusion des constructions y érigées), telles que figurées sous teinte rouge au plan n° H3.1018 57 ci-annexé.

Namur, le 19 juillet 2010.

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010, notamment les articles 9 et 11;

Vu l'avis favorable émis en sa séance du 10 décembre 2008 par le conseil d'administration du Port autonome de Namur;

Considérant que, dans le cadre de la création de la halte fluviale de Floreffe, il y a lieu de reprendre au Port autonome de Namur la gestion de la zone située à l'arrière du quai et pressentie pour ladite halte, afin qu'elle figure dans la convention de gestion à conclure avec l'administration communale de Floreffe,

Arrête