2010205075 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, des titres 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, et du titre 10, chapitre 13, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2010.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, les articles 13, 28 et 31, modifiés par les lois des 30 décembre 2009 et 19 mai 2010;

Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, l'article 155 modifié par la loi du 19 mai 2010;

Vu l'avis n° 1.739 du Conseil national du Travail, donné le 15 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que, les effets de la crise sur la situation économique de notre pays, plus particulièrement sur le marché de l'emploi, étant toujours en cours, il est impératif de maintenir les mesures de soutien à l'emploi mises en place afin de perpétuer leur effet de sauvegarde sur la masse d'emplois permanents dans notre pays;

Vu l'avis 48.736/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons