2010204857 9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

L'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables est remplacé par la disposition suivante

" 3° estimateur : la personne physique visée à l'article 1erbis du présent arrêté; ".

Il est inséré, dans le même arrêté, un article 1erbis libellé comme suit

"Art. 1erbis. L'estimateur est la personne physique désignée par le Ministre

1° soit au titre d'estimateur public

a) parmi les agents de l'administration;

b) parmi les agents de la Société wallonne du Crédit social ou les agents du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, selon que le demandeur sollicite un prêt à taux réduit auprès de l'un ou l'autre de ces organismes;

2° soit au titre d'estimateur privé, parmi celles qui remplissent les conditions d'agrément suivantes

a) exercer l'une des professions ci-après

- architecte;

- ingénieur civil architecte;

- ingénieur civil en construction;

- ingénieur industriel en construction;

- ingénieur technicien en construction;

- géomètre-expert;

b) avoir suivi une formation organisée par l'administration portant sur la réhabilitation des logements;

c) exercer son activité à titre principal en qualité de travailleur indépendant dans le secteur de la construction;

d) s'engager à conclure la convention faisant l'objet de l'annexe du présent arrêté.".

L'article 7, § 7, 3°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"3° Les travaux d'isolation ne sont pris en compte pour le calcul du montant de la prime qu'à la condition que le matériau isolant possède un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à

- 3,5 m 2 K/W pour l'isolation thermique de la toiture ou du plancher du grenier;

- 1,5 m 2 K/W pour l'isolation des murs par l'intérieur;

- 1,5 m 2 K/W pour l'isolation des murs creux par remplissage de la coulisse;

- 2 m 2 K/W pour l'isolation des murs par l'extérieur de la paroi existante;

- 2 m 2 K/W pour l'isolation du sol par le dessous ou dans la structure du plancher;

- 1,5 m 2 K/W pour l'isolation du sol par le dessus de la structure du plancher."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 16 et 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2010;

Vu l'avis 48.518/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête