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2010204750 30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 29.670 19.334 - - 17 29.670 19.317
DO 13 63.11.12 0 10 - + 17 0 27
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 30 juillet 2010.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre des programmes "Convergence" et "Compétitivité", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;
Projet : Volet 3 - Réaménagement de la Grand-Place et abords;
Bénéficiaire : A.C. Farciennes;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 11.870,10 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1454 E ;
Compétitivité régionale et emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;
Intitulé : Mnema, Cité Miroir
Projet : Réhabilitation des bains et thermes de la Sauvenière-Liège;
Bénéficiaire : ASBL MNEMA;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 4.900,50 EUR;
Codification du projet : E CP 1 301000 0807 E,
Arrêtent