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2010204634 23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2010
Texte législatif (5 Articles)
La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, premier alinéa, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2010 à 0,12 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.
En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.
Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal 679-1749118-14 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Le Ministre flamand ayant la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 2, deuxième alinéa, remplacé par la loi du 13 août 1990;
Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, rendu le 8 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 mars 2010;
Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et la Pêche, rendu le 29 avril 2010;
Vu l'avis n° 48.427/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête