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2010204566 BE

2010204566 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010204566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes

Source: Communauté germanophone

Publication: 13 septembre 2010

Numéro: 2010204566

page: 57802

Dossier numéro: 2010-04-19/20

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