2010204564
BE
BE
2010204564 15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010204564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010204564 15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005
Source: Communauté germanophone
Publication: 13 septembre 2010
Numéro: 2010204564
page: 57806
Dossier numéro: 2010-06-15/07